Une loi en retard plutôt qu’une loi improvisée !

La loi actuelle remonte à 1986 et ne définit pas en détail les conditions d’archivage des documents électroniques, tant au niveau organisationnel que technique. L’enjeu porte notamment sur une définition adéquate de la charge de la preuve. En cas de litige, la valeur d’un document dématérialisé doit encore être démontrée et appréciée par un juge. Apporter, dans un contexte parfaitement jalonné et réglementé, toutes les garanties que le document archivé est bien conforme à l’original, pourrait permettre d’entrevoir une réversibilité de la charge de la preuve.

L’objectif du projet de loi est de pallier le flou juridique, baliser les aspects organisationnels, techniques et réglementaires de l’archivage électronique à valeur probante et, enfin, mettre en place un système de contrôle des prestations.

En effet, par-delà les normes européennes ou internationales, il faut un référent clair, des textes pensés, qui doivent faire du Luxembourg un modèle attractif. L’ambition est à la mesure des enjeux socioéconomiques: faire du pays le premier en Europe à être doté d’une réglementation de référence pour le «legal digital archiving», lui conférer un coup d’avance sur un marché où la confiance est un maître-atout et un mot-clé, faire en sorte que le droit luxembourgeois soit une base solide pour créer des hubs garantis et contrôlés.

Cyril Pierre Beausse, avocat à la cour (Allen & Overy) et président de FedISA Luxembourg

«On nous envie cette future loi! En France, en Belgique, j’entends partout les mêmes échos. ‘Ah! si chez nous aussi...’ La loi luxembourgeoise sera unique, ne serait-ce qu’en raison du renversement de la charge de la preuve... Certes, elle a du retard. Et certaines -récentes- annonces ont été malheureuses. Il ne faut pas l’attendre avant le début de 2012. A la FedISA, nous préférons une loi en retard plutôt qu’une loi improvisée! Pensez donc: avec cette loi, on demande aux juges de renoncer à deux mille ans d’écrit sur papier; on demande à des gens qui ont toujours entretenu une relation quasi charnelle avec le papier d’y renoncer. Le pire serait un rejet... C’est une révolution, croyez-moi. Voici près de dix ans, je plaidais une affaire impliquant une opération réalisée avec la signature électronique. C’était dans une petite juridiction, les magistrats n’y ont rien entendu... Ici, avec cette loi, nous allons nettement plus loin que la signature électronique. Il n’y a pas de droit à l’erreur!