Roaming : accord sur les prix de gros des données mobiles
Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gros, dernière étape avant la suppression des frais de roaming.
Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l’itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d’autres réseaux lors de déplacements dans l’UE), dernière étape avant la suppression des frais d’itinérance le 15 juin 2017.
Les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance approuvés par les négociateurs de l’UE sont les suivants : 3,2 centimes d’euro par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017; 1 centime d’EUR par SMS, à partir du 15 juin 2017.
Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur 5 ans pour passer de 7,7 EUR par Go (à partir du 15 juin 2017) à 6 EUR par Go (à partir du 1er janvier 2018), puis 4,5 EUR par Go (à partir du 1er janvier 2019), 3,5 EUR par Go (à partir du 1er janvier 2020), 3 EUR par Go (à partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5 EUR par Go (à partir du 1er janvier 2022).
«C’était la dernière étape, commente Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique. À partir du 15 juin, les Européens n’auront plus de frais d’itinérance à payer quand ils se déplaceront dans l’Union. Nous avons aussi fait en sorte que les opérateurs puissent continuer à se livrer concurrence pour proposer les offres les plus avantageuses sur leurs marchés nationaux. Aujourd’hui, nous avons tenu notre promesse.»
Grâce à cet accord politique décisif, l’itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017. L’accord rend l’itinérance aux tarifs nationaux viable pour les particuliers et les entreprises, tout en garantissant le recouvrement des coûts et en préservant la compétitivité des marchés de gros nationaux de l’itinérance.
L’accord politique d’hier sur la réglementation des marchés de gros et les règles relatives à la politique d’utilisation raisonnable et à la viabilité adoptées par la Commission en décembre 2016 permettront aux consommateurs d’utiliser leur abonnement national lors de leurs déplacements ponctuels dans l’UE. En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l’itinérance approuvés.
La Commission procédera à un réexamen du marché de gros d’ici à la fin de 2019 et fournira une évaluation intermédiaire aux colégislateurs avant le 15 décembre 2018.
Les nouveaux tarifs de gros de l’itinérance deviendront applicables le 15 juin 2017, ce qui laissera aux opérateurs le temps de prendre toutes les mesures préparatoires à l’introduction de l’itinérance aux tarifs nationaux. La Commission européenne rappelle que les tarifs de l’itinérance ont diminué de plus de 90% depuis 2007.
