La Commission européenne lance enfin une stratégie visant à faire croître les startups !

Dix ans. C’est le temps qu’il a fallu pour que le « 28e régime » se matérialise. Ce statut, qui doit aider les jeunes entreprises innovantes à se développer facilement en Europe, pourrait voir le jour en 2026.

Ce sont plus d’une vingtaine de mesures, qui doivent permettre à l’Europe de se hisser à la hauteur des États-Unis et de la Chine en matière d’écosystème Une nécessité. Une urgence, plutôt. Malgré un terreau fertile avec des talents, de bonnes universités et un marché de 450 millions de consommateurs, l’Union européenne peine à suivre le rythme des deux super-puissances technologique lorsqu’il s’agit de créer de nouveaux champions…

Contraintes de jongler avec 27 cadres juridiques différents, les startups européennes sont, dès le départ. Non seulement elles butent sur la conformité légale et réglementaire, mais aussi sur la collaboration transfrontalière qui est rare et sont limitées au niveau du capital européen confiné aux frontières nationales. De là, l’idée d’un 28e régime, souvent présenté comme « le dernier espoir de la tech européenne »…

Une idée assez ancienne qui a refait surface récemment

Mercredi 28 mai, la Commission européenne a proposé dans sa feuille de route la création d’un statut commun pour les start-up. Plébiscité depuis plus d’un an par les lobbys du secteur, il permettrait de construire de véritables champions européens. En gros, ce 28e régime se substituera aux 27 régimes nationaux et permettra d’harmoniser les règles au sein du marché unique.

Le 28e régime est en réalité une idée assez ancienne qui a refait surface récemment. Voici vingt-et un ans, 2004, l’Union européenne introduisait le statut d’Entreprise Européenne pour les grandes entreprises avec une structure juridique unique pour l’Union européenne et une gouvernance harmonisée, permettant de facilement transférer son siège social d’un pays à l’autre. Vers 2010-2011, il a été question de créer une sorte de « SARL » européenne – les Societas Privata Europaea – pour permettre aux PME de ne pas devoir se réenregistrer dans tous les pays européens dans lesquels elles souhaitaient opérer. Mais face à une opposition allemande, le projet de loi a été retiré en 2014. Ça n’est que dix ans plus tard, en janvier 2024, que l’idée en ces termes refait surface dans un rapport McKinsey sur la compétitivité européenne. La volonté de permettre à des petites -et désormais jeunes et innovantes- entreprises de bénéficier d’un cadre européen harmonisé a de nouveau le vent en poupe. On en retrouve ainsi la trace à la fois dans le rapport Letta d’avril 2024, qui propose de créer un droit des sociétés 100% européen, et dans le rapport Draghi de septembre 2024, qui mentionne explicitement le besoin de créer un statut européen pour les jeunes entreprises innovantes.

Un socle de droits multiples

Ce nouveau statut juridique s’adresserait en pratique à toute entreprise ayant un siège social en Europe et ayant vocation à s’étendre au-delà de son marché national.

L’idée force est de proposer un socle de droits harmonisé au sein de l’Union européenne. Par exemple, l’unicité du statut juridique permettrait d’éviter la création d’une nouvelle entité juridique à chaque ouverture de bureaux dans un nouvel Etat européen. Lors des opérations de levées de fonds, de dépôt de demande de subvention ou de réponse à un appel d’offre, il permettrait d’éviter la traduction obligatoire de documents dans chaque langue demandée ou encore la vérification obligatoire de la valeur juridique des documents par un notaire assermenté.

Ce statut offrirait aux entreprises qui l’adoptent un socle de droits complémentaires, pour simplifier leur expansion européenne. Par exemple, en donnant accès à un régime de stock options pour les employés qui soit harmonisé et simplifié à travers l’Union européenne, facilitant l’actionnariat salarial, domaine où l’Europe est à la traîne face aux Etats-Unis. Ou encore en offrant l’accès à des standards européens harmonisés en droit du travail, à un accès simplifié à la commande publique, à des dérogations sur les règles d’aides d’Etat, à des règles de contractualisation plus avantageuses et à une harmonisation globale des règles sectorielles.

Concrètement, le 28e régime simplifiera les règles et réduira le coût des défaillances en abordant des aspects essentiels dans des domaines tels que l’insolvabilité, le droit du travail et le droit fiscal. Le portefeuille européen d’entreprises permettra des interactions numériques fluides avec les administrations publiques de l’Union grâce à une identité numérique unifiée pour tous les opérateurs économiques. Enfin, le futur acte législatif européen sur l’innovation soutiendra davantage l’innovation en favorisant les sand-boxs réglementaires.

 

(illustration : Union européenne)