Une Autorité pour succéder à la Commission. Une terminologie plus adaptée à l’évolution des activités de la Commission de surveillance du secteur financier. Officiellement, rien n’est fait. Mais le message est passé… dans le Rapport d’activité de 2014 sous la signature de son directeur général Jean Guill.
«La direction de la CSSF a soumis au ministre des Finances un avant-projet de loi pour une Autorité du Secteur Financier qui, sans rien révolutionner, permettrait au Gouvernement et au législateur de réaliser cet objectif de réforme dans la continuité.»
Les temps changent. «La CSSF, héritière du CCB et de l’IML, membre à part entière du Système européen de surveillance financière et du Mécanisme de surveillance unique, mériterait une mise à jour de sa gouvernance, de ses missions et de ses moyens», écrit encore Jean Guill.
Et de rappeler que l’année 2014 a été particulièrement chargée. Les deux principales branches du secteur financier, à savoir les banques et l’industrie des OPC, ont connu à des titres divers des changements de paradigme. Avec la mise en place de l’Union bancaire européenne, la surveillance prudentielle de toutes les banques dans l’espace euro est passée dans le giron de la Banque centrale européenne qui gère le Mécanisme de Surveillance Unique, au sein duquel la CSSF coopère au quotidien avec la Banque centrale du Luxembourg.
La préparation de ce transfert de compétence avec l’évaluation complète des principaux établissements et la revue de la qualité des actifs des banques ainsi que la mise en œuvre effective du MSU à partir du 4 novembre 2014 ont lourdement mis à contribution les autorités de surveillance nationales. Du côté des OPC, l’entrée en vigueur de la loi sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs a imposé aux équipes du métier OPC le traitement, dans un laps de temps très court, d’une avalanche de demandes d’agrément et d’enregistrement ainsi que l’organisation d’une surveillance adéquate pour ce nouveau pilier de la place.
De là, la proposition de changer de nom. Pour Jean Guill, il apparaît clairement que terme «Commission» ne décrit plus les missions et le rôle du régulateur luxembourgeois dans le contexte de l’Union bancaire et la mise en place du Mécanisme de surveillance unique, mis en œuvre le 4 novembre dernier. «Le passage presque insensible du rôle de contrôleur ou surveillant vers celui de régulateur fait que la CSSF ne peut plus se contenter de vérifier que les règles sont respectées. Outre l’émission de textes, elle est tenue de veiller au bon fonctionnement du système financier sous sa responsabilité, ce qui peut l’obliger à intervenir de façon corrective ou à donner un coup de pouce pour faire évoluer les choses dans la bonne direction. C’est pourquoi elle a assez tôt poussé le secteur financier à s’engager dans la voie de la transparence fiscale et à persévérer dans cette direction.»
Nouvelle appellation. Et, dans son sillage, nouvelle gouvernance. En lisant entre les lignes, on sent le besoin de plus d’indépendance par rapport, en particulier, au ministère des Finances. La CSSF a vécu… dix-sept ans. Le temps est venu qu’elle change : la renforcer en la faisant évoluer.
Il est vrai que le secteur financier est en ébullition. Les FinTech se pressent. Poussées par les technologies de l’information, elles se retrouvent dans le domaine des services de paiement et dans l’apparition de plateformes informatiques qui sont de nouvelles formes de marchés pour des crédits et des investissements. Les règles existantes qui, par exemple, régissent les différents statuts de PSF ou le secret professionnel ou encore la mutualisation et la délocalisation de certaines activités peuvent constituer des entraves au développement de nouvelles activités. Et Jean Guill de conclure : «Le régulateur pourrait contribuer à écarter de tels obstacles.»
