Dans un arrêt -rendu le 27 avril 2014- qui fera date, James Francis, Judge, Southern District of New York, a déclaré que les prestataires de services cloud ne peuvent refuser de remettre aux autorités américaines les données ou les e-mails de leurs clients stockés dans d’autres pays.
L’arrêt porte sur un mandat de perquisition qui contraignait Microsoft à révéler des messages électroniques alors que ceux-ci étaient stockés dans un de ses data centers à Dublin. Refus -logique- de Microsoft: les données sont hébergées hors des Etats-Unis! Rien n’y fait. L’agence gouvernementale insiste: elle réclame des informations qui pourraient être trouvées dans la messagerie électronique du suspect (nom du client, numéros de carte de crédit ou de compte bancaire utilisée pour effectuer ses achats, etc.).
Le jugement va dans le même sens. Contrairement à un mandat de perquisition «traditionnel», estime le juge Francis, un mandat à la recherche de contenu numérique est réglé différemment, conformément au Stored Communications Act du droit fédéral. Et, selon la loi américaine, le bénéficiaire d’assignation doit fournir les renseignements demandés, peu importe le lieu où ils sont stockés.
Microsoft, totalement en désaccord avec cette décision, souligne dans un communiqué que «le procureur des États-Unis ne peut pas obtenir un mandat des États-Unis de fouiller la maison de quelqu’un situé dans un autre pays, tout comme le procureur d’un autre pays ne peut pas obtenir une ordonnance de la cour de son pays d’origine pour effectuer une fouille aux Etats-Unis.» Et de poursuivre: «nous pensons qu’il n’en va pas différemment ici; les mêmes règles doivent s’appliquer dans le monde en ligne.»
C’est une première dans la Justice américaine. Qui, de toute évidence, crée un précédent: si, jusqu’ici, les fournisseurs américains de services internet avaient la capacité de refuser une demande de partager des données privées d’un de leurs clients pour autant qu’elles ne soient pas stockées sur le territoire, ce n’est plus le cas…
La nouvelle ravira les hébergeurs européens et autres promoteurs de cloud souverains qui tirent de la localisation des données un argument commercial majeur face à leurs concurrents américains.
